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Réglementation sur les annonces de vente de chiens

Par Chiens 974 | Le 6 janvier 2012 - Pas de Commentaire » Réglementation sur les annonces de vente de chiens

Vous habitez dans notre belle île du 974 et avez trouvé votre chien ou chiot et vous allez l’acheter ou bien on va vous le céder gratuitement ! Pas si vite, les amis ! Il faut savoir qu’il existe une réglementation spéciale visant à protéger les animaux domestiques et que des documents ou actes sont obligatoires lorsque l’on vend un chien. Pour être au courant de la législation française, voici un extrait du code rural du Titre … Read entire article »

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