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Réglementation 2016 concernant la vente et l’élevage des chiens : petit rappel

Par Chiens 974 | Le 20 août 2016 - Pas de Commentaire »

C’est depuis le 1er janvier 2016 que la nouvelle réglementation concernant le commerce des chiens et des chats a été renforcée afin de garantir leur bien-être, leur santé et surtout assurer une traçabilité des vendeurs.

 

Au vu des nombreuses annonces qui nous arrivent chaque jour sur notre site chiens 974, nous nous devions de faire un rappel concernant les nouvelles règles de diffusion de celles-ci, afin que chacun comprenne la nouvelle réglementation commandée par l’ordonnance n°2005-1243 du 07 octobre 2015 qui impose de nouvelles obligations encadrant la vente et l’élevage des chiots. Aujourd’hui, seuls les éleveurs et les animaleries spécialisées sont autorisés à vendre des chiens.

Le particulier qui vend un chiot devient un éleveur avec un n° SIREN

Vous avez bien lu ! Désormais, toute personne qui vend au moins une fois par an un chiot provenant de sa femelle reproductrice est considéré comme un éleveur, et DOIT se déclarer auprès de la Chambre d’Agriculture de sa région et obtenir un numéro de SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises). Ce numéro de SIREN devient OBLIGATOIRE pour valider une petite annonce de vente de chiot et ceci sur tous les sites de petites annonces de chiens. Le but étant clairement de freiner les reproductions irréfléchies de chiens qui ne sont pas souvent élevés dans des conditions parfaites d’hygiène et de bien-être, dans le seul but de se faire un complément de revenu non-déclaré. Par ailleurs, une meilleure transparence sera de mise pour l’acquéreur d’un chiot qui aura une traçabilité sur son origine et une garantie du sérieux du vendeur.

Quels critères pour passer une annonce de vente de chiot ?

Les vendeurs devront obligatoirement spécifier les éléments suivants :

  1. le numéro de SIREN
  2. l’âge des animaux à céder
  3. le numéro d’identification ou celui de la mère
  4. l’inscription ou non à un livre généalogique
  5. le nombre d’animaux de la portée

 

chiot

 

Les exceptions à connaître

  1. Les dons ne nécessitent pas de se déclarer et d’obtenir un numéro de SIREN. Il s’avère toutefois nécessaire de respecter les mêmes obligations lors des publications d’annonce que pour les ventes.
  2. Les particuliers qui revendent un chien acheté
  3. Les particuliers qui ne vendent pas plus d’une portée de chiens de race par an doivent continuer à inscrire leur portée aux livres généalogiques. Ils ont obligation de publier le n° de portée dans l’annonce

Les sanctions possibles

Les sanctions possibles peuvent aller jusqu’à :

  • 7500 euros d’amende en cas de non immatriculation avec un n° de SIREN
  • 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende en cas d’usage de faux du numéro SIREN.
  • 750 euros d’amende en cas de non-respect des mentions obligatoires sur les annonces

Dernière information, tous les bénéfices écoulés de la vente des chiots (dès le premier vendu) doivent être déclarés et sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux.

Plus d’infos en téléchargeant la plaquette “Elevage et vente de chats et chiens : vos nouvelles obligations”. (agriculture.gouv.fr)

Faites tourner !

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